Le certificat de non gage est-il connu sous d'autres noms?


Le certificat de non-gage est un document administratif délivré par la préfecture ou la sous-préfecture de laquelle dépend le propriétaire d'un véhicule immatriculé. Ce dernier est nécessaire pour procéder à la vente d'un véhicule d'occasion. Sans ce document, le nouveau propriétaire du bien ne pourra pas en demander l'immatriculation auprès de la préfecture.

Le certificat de non-gage n'est qu'une partie du certificat de situation administrative

Obtenir certificat de non gage

En réalité, les certificats de non-gage ne sont qu'une partie des documents demandés lors de la vente d'un véhicule immatriculé d'occasion. C'est néanmoins sous ce terme que la démarche est fréquemment visée. Le certificat de situation administrative vise le véritable document délivré par la préfecture et certifiant que ce dernier peut être vendu par son propriétaire. Ce certificat comporte deux parties, l'une concernant le certificat de non-gage, et l'autre le certificat de non-opposition. Le certificat de situation administrative peut se présenter sous la forme d'un certificat simple ou d'un certificat détaillé, selon les difficultés qui pèsent sur la situation d'un véhicule.

Le certificat de non-gage permet de s'assurer que le véhicule peut être vendu

Le gage portant sur un véhicule peut intervenir lorsque ce dernier a été acheté dans le cadre d'un crédit-bail. Dans ce cas, l'acheteur initial du véhicule n'en est pas propriétaire tant que le prix complet de la vente n'a pas été payé. Par conséquent, il lui est impossible de vendre son véhicule à une tierce personne. Le certificat de non-gage permet de s'assurer que le véhicule lui appartient totalement et est disponible à la vente.

Le certificat de non-opposition relate la disponibilité d'un véhicule

Il est impossible de vendre un véhicule pour lequel l'ensemble des amendes prononcées n'ont pas été payées par le propriétaire. De la même façon, un véhicule accidenté ou déclaré dangereux subira une opposition administrative à une nouvelle immatriculation. Le certificat de non-opposition, contenu dans le certificat de non-gage, permet d'attester que le véhicule pourra être immatriculé sans problème par son nouveau propriétaire.

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